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Accueil > Affichage obligatoire > Egalité de rémunération hommes/femmes

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Egalité de rémunération hommes/femmes

Présentation des articles L 3221-1 à L 3221-7 du code du travail concernant l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Tout chef d'entreprise doit tenir ses employés informés de certaines lois régissant le code du travail en vigueur afin de les préparer en cas d'éventuel incident ou/et justement prévenir ces incidents, et afin d'être en conformité avec la loi. Cet affiche reprend les articles du code du travail concernant l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, car il est important de rappeler les bases fondamentales de l'égalité en entreprise.

3.90 EUR HT

Quantité

Tout employeur est dans l'obligation d'assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes : cette obligation interdit toute différenciation de salaire fondée sur le sexe.

Laffichage de ces consignes est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés ainsi que dans toutes les entreprises employant du personnel féminin.

Cette affiche reprend l'ensemble des articles L 3221-1 à L 3221-7 du code du travail concernant l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour être en conformité avec le Loi.

Livraison exclusive par e-mail sous format PDF à imprimer vous-même

L'absence ou la non conformité de ce document vous expose à une amende pouvant aller de 450 € à 1500 €

Que dit la loi ?

"Article L3221-1

Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux agents de droit public.

Article L3221-2

Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article L3221-3

Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.

Article L3221-4

Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

Article L3221-5

Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.

Article L3221-6

Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes.

Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, doivent être communs aux salariés des deux sexes.

Article L3221-7

Est nulle de plein droit toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention ou accord collectif de travail, un accord de salaires, un règlement ou barème de salaires résultant d'une décision d'un employeur ou d'un groupement d'employeurs et qui, contrairement aux articles L. 3221-2 à L. 3221-6, comporte, pour un ou des salariés de l'un des deux sexes, une rémunération inférieure à celle de salariés de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale.

La rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers salariés est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité."

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3.90 EUR	Dispositions code du travail Présentations de l'ensemble des informations qui doivent apparaître obligatoirement dans toute entreprise à partir de 1 salarié. Car l'employeur est tenu dafficher certains articles législatifs et réglementaires du code du travail, cette affiche regroupe les éléments qui doivent obligatoirement apparaître dans une entreprise c'est-à-dire les numéros importants, les noms des responsables en cas d'incident, toutes les informations importantes et nécessaires à apporter aux employés (égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, lutte contre les discriminations, lutte contre le harcèlement moral et sexuel dans l'entreprise...). > Plus d'infos	3.90 EUR	Lutte contre le harcélement moral et sexuel Présentation des articles L 1151-1 à L 1151-4 du code du travail concernant la lutte contre le harcèlement moral et sexuel dans l'entreprise. Car le harcèlement moral et sexuel dans l'entreprise est une réalité, l'employeur se doit de communiquer à ses employés les informations nécessaires afin de lutter contre ce dernier. Cette affiche reprend les dispositions légales du code du travail concernant le harcèlement moral et sexuel ainsi que les actions judiciaires et les dispositions pénales encourues en cas de manquement à ces lois. > Plus d'infos
3.90 EUR	Horaires de travail Présentation des horaires de travail, conformément à l'article L 620-2 du code du travail. L'affichage des horaires de travail fixe les heures de début et de fin de travail, ainsi que les heures et la durée des repos. Lemployeur qui ne respecterait pas son obligation en matière daffichage de lhoraire collectif de travail peut être sanctionné par une peine damende prévue pour les contraventions de 4ème classe pouvant aller jusquà 750€. Cette affiche vous permettra donc d'être en règle tout en informant vos employés sur leurs horaires de travail. > Plus d'infos	3.90 EUR	Interdiction de fumer / Lutte contre le tabagisme Présentation des dispositions générales du Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme. Ensemble d'articles et rappel des sanctions encourues. Cette affiche présente les dispositions générales concernant la lutte contre le tabagisme. Elle regroupe l'ensemble des articles du code de la santé publique concernés et rappelle les sanctions encourues en cas de manquement à la règle. Vous y trouverez aussi les dispositions du décret du 15 novembre 2006, c'est à dire le principe de l'interdiction, les lieux visés et le montant des amendes (contrevenant et responsable des lieux). > Plus d'infos
3.90 EUR	Lutte contre les discriminations Présentation des articles 225-1 à 225-4 du code pénal concernant la lutte contre les discriminations. Cette affiche reprend les principes fondamentaux du code du travail concernant la lutte contre les discriminations en entreprise, car tout chef d'entreprise se doit de communiquer aux employés sur ces principes. Vous y trouverez une définition claire de ce que représente la discrimination pour faire comprendre à tous l'enjeu qu'est la lutte contre celle-ci, ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement au code du travail. > Plus d'infos	3.90 EUR	Document Unique d'évaluation des Risques Présentation de l'article L 4121-3 du Code du travail concernant le Document Unique d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que son champ d'application articles R 4121-1 et 4121-4 Lemployeur doit évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans laménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. Ce document unique d'évaluation des risques reprend toutes ces informations afin d'en informer justement les employés. > Plus d'infos

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