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Affichage obligatoire

Horaires de travail

Présentation des horaires de travail, conformément à l'article L 620-2 du code du travail.

L'affichage des horaires de travail fixe les heures de début et de fin de travail, ainsi que les heures et la durée des repos. Lemployeur qui ne respecterait pas son obligation en matière daffichage de lhoraire collectif de travail peut être sanctionné par une peine damende prévue pour les contraventions de 4ème classe pouvant aller jusquà 750€. Cette affiche vous permettra donc d'être en règle tout en informant vos employés sur leurs horaires de travail.

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Pour le cas de salariés occupant un horaire collectif, lemployeur est tenu dafficher cet horaire conformément à larticle L. 620-2 du Code du travail. Lhoraire est établi selon lheure légale, et indique lheure de commencement et l'heure de fin de chaque période de travail. Il conviendra également de mentionner lheure de prise de poste, lheure de pause ou des pauses sil y a lieu, ainsi que lheure de fin de travail.

Lhoraire doit être affiché avant sa mise en application pour informer les salariés. Laffiche doit être présente dans chacun des lieux de travail où sapplique cet horaire. Il doit y avoir autant daffiches quil y a dhoraires collectifs différents dans un même lieu de travail. Pour le personnel occupé en dehors de lentreprise, laffichage de ces horaires, si ils sont collectifs, doit se faire dans létablissement dans lequel le personnel se trouve rattaché.

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Lemployeur qui ne respecte pas son obligation en matière daffichage de lhoraire collectif de travail peut être sanctionné par une peine damende prévue pour les contraventions de 4ème classe pouvant aller jusquà 750 €. Larticle R.632-2 du Code du travail prévoit que lamende sera appliquée autant de fois quil y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions légales.

Que dit la loi ?

"Article L620-2
Modifié par Loi 2000-37 2000-01-19 art. 5 IX JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Les chefs des établissements, autres que ceux employant des salariés [*agricoles*] définis à l'article 992 du code rural, affichent les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos.

Lorsque la durée du travail est organisée sous forme de cycles au sens de l'article L. 212-7-1 ou lorsque les dispositions de l'article L. 212-8 sont mises en oeuvre dans l'entreprise, l'affichage prévu à l'alinéa précédent doit comprendre la répartition de la durée du travail dans le cycle ou le programme de la modulation mentionné au sixième alinéa de l'article L. 212-8.

Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, les chefs d'établissement doivent établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Les délégués du personnel peuvent consulter ces documents."

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