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Accueil > Affichage obligatoire > Lutte contre le harcélement moral et sexuel

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Lutte contre le harcélement moral et sexuel

Présentation des articles L 1151-1 à L 1151-4 du code du travail concernant la lutte contre le harcèlement moral et sexuel dans l'entreprise.

Car le harcèlement moral et sexuel dans l'entreprise est une réalité, l'employeur se doit de communiquer à ses employés les informations nécessaires afin de lutter contre ce dernier. Cette affiche reprend les dispositions légales du code du travail concernant le harcèlement moral et sexuel ainsi que les actions judiciaires et les dispositions pénales encourues en cas de manquement à ces lois.

3.90 EUR HT

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Tout employeur est dans l'obligation d'afficher dans les lieux de travail les textes relatifs au harcèlement moral et sexuel dans l'entreprise (Loi 2002-73 du 17 janvier 2002 et modifié par la loi 2003-6 du 3 janvier 2003).

Cette affiche reprend l'ensemble des articles L 1151-1 à L 1151-4 du code du travail concernant la lutte contre le harcèlement moral et sexuel dans l'entreprise pour être en conformité avec la Loi.

Livraison exclusive par e-mail sous format PDF à imprimer vous-même

L'absence ou la non conformité de ce document vous expose à une amende pouvant aller de 450 € à 1500 €

Que dit la loi ?

"Article L1152-1

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Article L1152-2

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Article L1152-3

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Article L1152-4

L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Article L1152-5

Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.

Article L1152-6

Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause.

Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties.

Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.

Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.

Article L1153-1

Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits.

Article L1153-2

Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel.

Article L1153-3

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.

Article L1153-4

Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.

Article L1153-5

L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel.

Article L1153-6

Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire."

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3.90 EUR	Dispositions code du travail Présentations de l'ensemble des informations qui doivent apparaître obligatoirement dans toute entreprise à partir de 1 salarié. Car l'employeur est tenu dafficher certains articles législatifs et réglementaires du code du travail, cette affiche regroupe les éléments qui doivent obligatoirement apparaître dans une entreprise c'est-à-dire les numéros importants, les noms des responsables en cas d'incident, toutes les informations importantes et nécessaires à apporter aux employés (égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, lutte contre les discriminations, lutte contre le harcèlement moral et sexuel dans l'entreprise...). > Plus d'infos	3.90 EUR	Interdiction de fumer / Lutte contre le tabagisme Présentation des dispositions générales du Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme. Ensemble d'articles et rappel des sanctions encourues. Cette affiche présente les dispositions générales concernant la lutte contre le tabagisme. Elle regroupe l'ensemble des articles du code de la santé publique concernés et rappelle les sanctions encourues en cas de manquement à la règle. Vous y trouverez aussi les dispositions du décret du 15 novembre 2006, c'est à dire le principe de l'interdiction, les lieux visés et le montant des amendes (contrevenant et responsable des lieux). > Plus d'infos
3.90 EUR	Lutte contre les discriminations Présentation des articles 225-1 à 225-4 du code pénal concernant la lutte contre les discriminations. Cette affiche reprend les principes fondamentaux du code du travail concernant la lutte contre les discriminations en entreprise, car tout chef d'entreprise se doit de communiquer aux employés sur ces principes. Vous y trouverez une définition claire de ce que représente la discrimination pour faire comprendre à tous l'enjeu qu'est la lutte contre celle-ci, ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement au code du travail. > Plus d'infos	3.90 EUR	Egalité de rémunération hommes/femmes Présentation des articles L 3221-1 à L 3221-7 du code du travail concernant l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Tout chef d'entreprise doit tenir ses employés informés de certaines lois régissant le code du travail en vigueur afin de les préparer en cas d'éventuel incident ou/et justement prévenir ces incidents, et afin d'être en conformité avec la loi. Cet affiche reprend les articles du code du travail concernant l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, car il est important de rappeler les bases fondamentales de l'égalité en entreprise. > Plus d'infos
3.90 EUR	Horaires de travail Présentation des horaires de travail, conformément à l'article L 620-2 du code du travail. L'affichage des horaires de travail fixe les heures de début et de fin de travail, ainsi que les heures et la durée des repos. Lemployeur qui ne respecterait pas son obligation en matière daffichage de lhoraire collectif de travail peut être sanctionné par une peine damende prévue pour les contraventions de 4ème classe pouvant aller jusquà 750€. Cette affiche vous permettra donc d'être en règle tout en informant vos employés sur leurs horaires de travail. > Plus d'infos	3.90 EUR	Document Unique d'évaluation des Risques Présentation de l'article L 4121-3 du Code du travail concernant le Document Unique d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que son champ d'application articles R 4121-1 et 4121-4 Lemployeur doit évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans laménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. Ce document unique d'évaluation des risques reprend toutes ces informations afin d'en informer justement les employés. > Plus d'infos

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